au regard de l'article L. 511-5 alinéa 1 du mode monétaire et financier, o ensemble l'article L. 312-2,1 du même code ; 8°/ qu'en relevant qu'en outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

; Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'article L. 312-33 du même

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

503 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-3 du code monétaire et financier et L. 145-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

311-1, 311-4 et 321-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable

; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 316 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt

[G] [V] fait valoir que l'action de la banque se trouvait forclose par application des dispositions des articles L 311-1, L 312-84, L 312-93 et R 312-35 du code de la consommation, tout en s'appuyant sur

Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

1 et L. 526-3 du code de commerce, ensemble de l'article L. 641-9 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate que le juge de l'exécution a, par décision du 5 novembre 2014, déclaré inopposable au

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

et où ils "constituent des règles d'intérêt privé garantissant à tout coloti le caractère purement résidentiel", la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 315-2 du Code de I'urbanisme et 1134 et

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

à courir, puisque, selon les dispositions de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1966 (devenu l'article L. 313-5 du Code de la consommation) "la prescription de l'action publique, en ce qui concerne

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est