L. 311-1 du Code rural, permettant de dégager un revenu suffisant pour faire vivre la famille de l'exploitant, et de considérer ce dernier comme un professionnel ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle

agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le caractère onéreux d'une mise à disposition de terres agricoles

, celui-ci est défini par le code rural comme « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploitation pour y exercer une activité agricole définie à l'article

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

QUE satisfait aux conditions de capacité et d'expérience professionnelles au sens de l'article R. 331-1 du Code rural, auquel renvoie l'article L. 411-59, celui qui bénéficie au jour où il est statué,

500 € TTC) ; que le caractère onéreux de cette mise à disposition est établie et non contesté ; que l'article L. 311-1 du code rural présume agricole toutes les activités correspondant à la maîtrise et

dès lors que la parcelle n’a pas de vocation agricole et que le projet est conforme aux objectifs fixés par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.

L. 311-1 du Code rural comportant définitions des activités réputées agricoles de la mention de l'activité des centres équestres ; qu'enfin, un bail rural conclu sur un bien relevant du régime forestier

exerce une activité de centre équestre, pension, dressage et entraînement d'équidés ; que depuis la loi du 23 février 2005 figurant à l'article L. 311-1 du code rural, son réputées agricoles les activités

L.670-1 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; / 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale

A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article

Elle soutient que : la motivation de l’arrêté attaqué ne répond pas aux exigences de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; elle justifie d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du

par essence incompatible avec l'exercice d'une activité agricole puisqu'elle tend à artificialiser une superficie substantielle de terre nourricière ; les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural

de l'article L. 311-1 du code rural, - dire que la fixation des fermages pour les activités d'élevage dans le département des Yvelines pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2003 est régie