d'un expert-comptable, en application de l'article 145 du code de procédure civile.

1 6° du code de la consommation.

des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation.

L. 314-5 ancien du code de la consommation et de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, en sorte que le TEG devait être mentionné sur la télécopie du 19 septembre 2011.

699 du code de procédure civile.

Subsidiairement : Vu les articles L.312-9 et L.312-48 du code de la consommation, - condamner la société CGL à rembourser les intérêts trop-perçus sur le capital restant dû, avec intérêts au taux

] [NB] [JE] [UR] [VU] FERNANDES- [RX] [CK] [Adresse 312] [OD] [BR] [FP] [Adresse 313] [YN] [WW] [AX] [Adresse 316] [TO] [GD] [NP] [WA] [YV] [WO] [TW] [FX] [RJ] [BW] [AW] [NX

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

premier incident de paiement, elle ne figure pas parmi celles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, suivant l'article L311-48 du code de la consommation applicable au litige devenu les

Au visa des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail, il réclame : - une indemnité de 14 018,80 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-38 du code du

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

L'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce

Selon l'article L341-2 du code de la consommation : 'Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêten totalité ou dans al proportion

, Vu les articles 1137 et 1182 du Code civil, Vu l'article L.312-56 du Code de la consommation, Vu la réception des travaux intervenue en date du 19 décembre 2016 Vu l'ensemble des éléments versés

et non de cautions, comme le relève exactement la SA BNP PARIBAS ; que cette dernière n'avait dès lors pas l'obligation de remplir les formalités de l'article L,313-22 du Code monétaire et financier ;

somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - le solde débiteur du compte joint à hauteur de 3.368,90 euros est régi par les articles L341-19 et suivants du code de la consommation et encourt la forclusion puisque la déclaration