L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le doute sur la réalité des faits doit profiter au salarié ; que les pièces versées laissaient apparaître une contradiction entraînant indiscutablement

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L

l'article L. 324-14 du Code du travail, alors que le respect des prescriptions de cet article n'est qu'un élément d'appréciation et que doivent être également retenus, l'ancienneté, la fréquence et le

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

clandestin ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / et en toute hypothèse que la société Bigard faisait pertinemment valoir dans ses écritures qu'une proposition concrète et précise avait été faite à

L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure

L. 3251-1, L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, 321-1 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 28 du décret

, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de l'article L. 324-10 du Code du travail, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque

L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose en outre: 'I.

article 6 et 7 et de la Convention des droits de l'homme, du principe de présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, de troisième part, que la salariée avait fait valoir que son poste de travail n'avait pas été supprimé et que la mission qui lui avait été confiée s'était poursuivie

567-1-1 du code de procédure pénale : M.