460 et 536 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que le juge de proximité, statuant sur la demande de renvoi présentée par l'avocat de Mme [U], sans joindre

L.621-9 al.2 du code de commerce ; qu'il ne s'agit pas-là d'une mesure d'instruction régie par les articles 155 et suivants du code de procédure civile et il n'est dès lors pas exigé l'observation d'une

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

de VILLENEUVE SUR LOT de prononcer la décision précitée ; en effet, en vertu des dispositions de l'art. 468 du Nouveau Code de Procédure Civile, cette juridiction n'avait d'autre choix que de reporter

L'appelant constate que la [9] a subrogé la [17] pour une créance qu'elle savait pourtant inopposable à la procédure collective en vertu de l'article L622-30 du code de commerce.  

par l'article L. 321-4 du Code du travail, et s'il avait pu se faire assister d'un expert-comptable comme le permet l'article L. 434-6 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

461 et 462 du code de procédure civile.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En outre, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux

[L] [X] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du même code.

462 du code de procédure civile, -invité le mandataire-liquidateur à engager un débat avec les AGS sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 3353-8 2° d) relativement à la date à prendre

Or, il résulte de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme que ces deux sous-destinations relèvent de la destination " commerce et activités de service " et qu'un tel changement de sous-destination n'a

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Me Buquet-Roussel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

19 de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

X..., ès qualités, diverses sommes, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que l'instance en rectification d'erreur ou omission matérielle a pour

L. 631-1 du code de commerce.