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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437044.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
en application de l'article L. 512-20 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que son projet ne porte pas atteinte à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que l'arrêté contesté a été pris en violation des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que le projet respecte les intérêts paysagers ainsi que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00628_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01751_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452543.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 511-1 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour apprécier la qualité du site d'implantation du projet, sur la seule circonstance que celui-ci ne fait l'objet "
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762811
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 12.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605394_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 511-1, L. 515-1, L. 181-15, R. 181-46 et R. 181-49 du code de l’environnement que la demande de prolongation d’une autorisation environnementale est susceptible de nécessiter la délivrance
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463505.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030969351
27 juillet 2015
27 juillet 2015
L. 511-1 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 8° du II de l'article R. 122-5 et du 1° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement relatives
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00346_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ou des articles 1er et 6 de la Charte de l'environnement. 28.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Parmi les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement figurent " la commodité du voisinage ", " la protection de la nature, de l'environnement et des paysages " ainsi que " la conservation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme et R. 512-1 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
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