Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés

portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction

des prestations familiales au sens des articles L.511-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que le juge administratif est, dès lors, seul compétent pour connaître du refus de l'octroi d'un tel

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ;

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () ". 3.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

L. 511-1 du code de l'environnement. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble

X... des obligations directement contractées par la compagnie AXA avec les souscripteurs des bons ; alors que, de quatrième part, et indépendamment des dispositions subsidiaires de l'article L. 511-1 du

D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans peut être légalement fondée sur les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir "s'il convient de donner de l'article L. 511-1

[W] du coût de l'étude de sol et des mesures de remise des lieux loués dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et de

L. 511-1 du Code de commerce.

L'arrêté du 24 décembre 2020, qui vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le I et le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

à la mise en œuvre des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation concernant un établissement recevant du public situé 44 bis rue

du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés