L. 552-14 du CESEDA et violé l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du CESEDA : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article

d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

En dehors du cas prévu par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-2, L. 552-7, R. 552-4, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour

L. 512-1 et L. 551-1 à L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

L. 551-1, I et L. 561-1, I, 6° du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 512-3, alinéa 2, du même code. » Réponse de la Cour 10.

Ces arrêtés étant publiés, il ne correspondent pas à des pièces justificatives utiles devant accompagner la requête au sens de l'article R 552-3 du CESEDA.

L. 551-15 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que les CMA peuvent être refusées lorsque le demandeur d'asile présente " une demande de réexamen ", sans

L. 551-2, R. 551-4 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ que la méconnaissance d'une formalité substantielle ne peut justifier le rejet de la demande de

L'article R. 551-15 dispose que : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou

L. 511-1, III du CESEDA dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du CESEDA, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-187 du

L'article R 5552-3 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

A ne s'acquitte pas de la participation financière obligatoire prévue à l'article L. 552-3 du CESEDA, d'un montant de 111 euros depuis le mois de juin 2023 et sa dette auprès du centre Adoma s'élève à

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers