Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 621-46 du code de commerce, ou postérieurement en cas de relevé de forclusion ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le 17 septembre 2001, l'URSSAF avait effectué une

intervenue le 4 juillet 2003, par application de l'article L. 621-107 2 du code de commerce dans la rédaction précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 621-107 du Code de commerce ; Attendu que les donataires font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'acte de donation du 14 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant

L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 6211-5, L. 6214-3 et suivants du code de la santé publique, L. 420-1 et suivants du code de commerce, 121-5 du code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce ainsi que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la demande de prorogation du délai imparti par le jugement d'ouverture au représentant des

. 623-1 du code de commerce.

de Rouen, faisant application de l'article 180 de la loi du 25 juillet 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de M.

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

 621-7, R. 621-8 et R. 631-12 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

D... à son passif, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 2.

L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-