Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d3
27 novembre 2002
27 novembre 2002
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Madame X dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b606
4 mars 2002
4 mars 2002
700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00955
28 juin 2017
28 juin 2017
C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-82, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielleCour d'Appel
LE G.F.A. CHATEAU PEYREDOULLEc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
6253cab4bd3db21cbdd8bcdd
20 mai 2008
20 mai 2008
Par conclusions signifiées le 29 juillet 2004, il demande à la Cour de : - dire et juger éteinte la créance de la CRCAM D'AQUITAINE au visa des dispositions de l'article L.621-46 du Code de commerce
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470988.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans
Source officielle8e Chambre C
6036f5ac896db5912157b05f
2 juillet 2015
2 juillet 2015
MOTIFS 1/ Sur la créance de la SOCIETE GENERALE Antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde en cause, l'article L. 621-46 du code de commerce, qui a été abrogé à compter du 1er janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b69c
4 septembre 2006
4 septembre 2006
L. 621-46 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b663
7 novembre 2005
7 novembre 2005
L 621-44 du Code de Commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01126
1 décembre 2009
1 décembre 2009
L. 621 24, L. 621 43 et L. 621 46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour fixer la créance de la société SCM
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b68f
20 juin 2006
20 juin 2006
D'ARBOIS, puisqu'il s'est contenté de faire, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, produire ses effets aux jugements de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la S.N.C
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a71
27 mars 2003
27 mars 2003
MOTIFS ET DÉCISION Attendu que, selon l'article L 621-46 du code de commerce, le juge-commissaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut relever de leur forclusion les créanciers
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60d
27 mars 2003
27 mars 2003
MOTIFS ET DÉCISION Attendu que, selon l'article L 621-46 du code de commerce, le juge- commissaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut relever de leur forclusion les créanciers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00282
22 mars 2016
22 mars 2016
L.621-46 alinéa 2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; ALORS, en tout
Source officiellecomm
6137243bcd58014677413c8e
3 décembre 2003
3 décembre 2003
L. 621-46 du Code de commerce, anciennement l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985, est une exception inhérente à la dette et qu'à défaut de déclaration de sa créance au passif du débiteur, le créancier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10211
15 mai 2019
15 mai 2019
Q... ; qu'à cette fin la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce en vigueur pendant toute la procédure collective ouverte au nom de Mme B... prévoyaient l'extinction
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b651
3 mars 2005
3 mars 2005
Mantre LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualitis, demande ` la Cour de confirmer l'ordonnance et de condamner l'ANEP ` lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procidure
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b64f
17 décembre 2003
17 décembre 2003
L 621-68 du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre1985, que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité que pour poursuivre les instances introduites avant l'adoption du plan par l'administrateur
Source officielle1re Chambre A
61629bc6eaaf44d62f53e9d3
19 juin 2012
19 juin 2012
, au visa de l'article L 621-46 du code de commerce, que la commune de [Localité 21] n'a pas produit son éventuelle créance tant à la procédure collective de la SA [Y] qu'à celle de la SAER, entraînant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01235
11 décembre 2012
11 décembre 2012
. 621-46 ancien (article L. 622-26 nouveau) du code de commerce ; 4°/ que le droit communautaire applicable à la restitution des aides illégales doit prévaloir sans que puisse être opposée l'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d00
7 janvier 2004
7 janvier 2004
L.621-46 du Code de Commerce ; que la déclaration faite le 08 août 2000 est valable tandis que celle faite le 26 octobre 2001 est irrégulière ; Que Christiane Z... réplique qu'étant créancière privilégiée
Source officiellePage 9 sur 143