organismes sociaux ne peuvent jtre admis ` titre difinitif pour une criance supirieure ` celle qu'ils ont diclarie ` titre provisionnel que s'ils sont relevis de la forclusion dans les conditions de l'article

irrégulière et à la suite d'un détournement de procédure ; qu'ils estiment en effet que les déclarations complémentaires doivent être effectuées, sous peine de forclusion, dans les délais prévus par l'article

En effet, l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, qui régissait les conditions de l'action en relevé de forclusion, s'insérait de la même façon

, au visa de l'article L 621-46 du code de commerce, que la commune de [Localité 21] n'a pas produit son éventuelle créance tant à la procédure collective de la SA [Y] qu'à celle de la SAER, entraînant

L. 621-46 du Code de commerce, anciennement l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985, est une exception inhérente à la dette et qu'à défaut de déclaration de sa créance au passif du débiteur, le créancier

Q... ; qu'à cette fin la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce en vigueur pendant toute la procédure collective ouverte au nom de Mme B... prévoyaient l'extinction

L 621-68 du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre1985, que le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité que pour poursuivre les instances introduites avant l'adoption du plan par l'administrateur

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2005 ; SUR CE LA COUR Vu l'article L 621- 46 du Code de Commerce Vu l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 Attendu qu'il résulte des documents

quant à la production de sa créance dans le délai de deux mois de la publication au BODACC n'était pas due à son fait et qu'en conséquence c'est à bon droit que le juge commissaire, dans le délai de l'article

L. 621 24, L. 621 43 et L. 621 46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour fixer la créance de la société SCM

D'ARBOIS, puisqu'il s'est contenté de faire, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, produire ses effets aux jugements de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la S.N.C

Aux termes de l'article L. 621-46 alinéa 3 du Code de Commerce, les créances qui n'ont pas été déclarées et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.

L. 621-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, prive d'effet la compensation sauf pour les créances connexes ; Attendu que selon l'article 1290 du Code civil

- sur les effets de la procédure collective Selon l'article L 621-43 du Code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective, tous les créanciers dont la

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-82, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

L. 621-43, alinéa 1er, L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 31-1 et 66 du décret du 27 décembre 1985, 42.

de la liquidation judiciaire de celui-ci, ni davantage à demander, à défaut de déclaration, à être relevée de la forclusion en application de l'article L. 621-46 du Code de commerce.