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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec65864fd
16 octobre 2024
16 octobre 2024
à ce jour, - juger qu'il a également droit en sa qualité de représentant du personnel, non contestée à ce jour, au principe d'une indemnisation telle que prévue à l'article L. 625-2 du code de commerce
Source officielle9e Chambre C
5fdd681a28784f111b05fed0
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Aux termes de ses conclusions, dont il a sollicité le bénéfice, le CGEA-AGS de Marseille demande à la cour de : Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce,
Source officielleChambre 4-1
64a8feea03029105dbedbefd
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle demande à la Cour, au visa de la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du code de commerce et des articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3291
7 avril 2017
7 avril 2017
Selon conclusions déposées le 7 mars 2017, reprises à la barre, le CGEA/AGS a demandé à la cour de: Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8c90d41e0057d43e403
12 mai 2022
12 mai 2022
, à verser au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Fonderie Rhône de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe2545000831485a
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article L 625-1 du code de commerce, - DÉBOUTER Mme [G] de sa demande indemnitaire formée au titre du travail dissimulé comme n'étant pas fondée, ni dans son principe, ni dans son quantum, au même
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d4
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [G] [J], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [M] [V], administrateur
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d2
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [I] [J], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [C] [W], administrateur
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d1
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [Y] [B], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [O] [D], administrateur
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d3
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Concernant l'AGS : Il résulte des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et L. 626-25 (ancien L. 621-68) du code de commerce que, lorsque l'employeur fait l'objet d'un plan
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8ca0d41e0057d43e405
12 mai 2022
12 mai 2022
, à verser au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société Fonderie Rhône de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
6811aeb681f47e994feb26b9
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 625-1 du code de commerce, - dit la demande de résiliation judiciaire de M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d519
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e3
3 avril 2025
3 avril 2025
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce ; Débouter le salarié de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
25 mai 2018
3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, - dire et juger que les créances résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
24 septembre 2012
L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L 625-1 du Code de Commerce, INFIRMER le jugement déféré.
Source officielle9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b2b
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Le CGEA de Marseille demande à la cour, vu sa mise en cause en application de l'article L.625-1 du code de commerce, - de dire que sa garantie sera susceptible d'intervenir en fonction des règles édictées
Source officielleChambre 4-1
643105ff28558704f52e67f7
7 avril 2023
7 avril 2023
L.625-1 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure
Source officiellePage 9 sur 2382