L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.

L. 632-1 du code de commerce.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL SGB [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2009B00193 (510 639 669) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de La SARL MIDI TERRASSEMENT ; QUE La déclarante

L. 624-16, aliéna 2, L. 631-18, alinéa 1er, du code de commerce et 2367 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, I du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, le 19 septembre 2011, la société ERDF a déclaré

L. 631-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 de ce code ; 5°/ que la désignation par le juge qui prononce la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un mandataire

[Z] ne constituait pas, comme il était soutenu, une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;

L. 632-1 du code de commerce ; ALORS QUE, cinquièmement, en décidant d'annuler le contrat de travail du 2 novembre 2010 comme ayant été conclu pendant la période suspecte et ayant prévu une rémunération

La société Full Throttle fait grief aux premiers juges de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce en ne caractérisant pas à la date du 31 décembre 2024 l'existence

- fixé la date de cessation des paiements au 01/04/2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce ; - Désigné pour cette procédure

[L] et de l'assureur, alors « que la pension d'invalidité servie à un travailleur indépendant en application de l'article L. 635-5, devenu L. 632-1, du code de la sécurité sociale indemnise uniquement