EXPOSÉ DES MOTIFS': Sur la demande au titre du non-respect des obligations en matière de formation': L'article L.'6315-1 du code du travail, dans ses différentes versions en vigueur au cours de la

L'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.

L. 1226-10, L. 1226-3 et L. 6321-1 du code du travail.

L. 6324-5 et D. 6324-1-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; que, ne répondant à ces conclusions, la cour d'appel a pourtant décidé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation : L'article L. 6323-9 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015, prévoit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, applicable au litige

L. 6321-1 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de formation du salarié et à son obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi cause nécessairement

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6321-1 du code du travail M.

mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même

L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail ».

des articles L. 6321-1 du code du travail et 4.4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003, les salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif devaient

[Y] fait valoir que : l'article L. 6315-1, L. 6323-13 et R.6323-3 du code du travail sont applicables ; la société ne démontre pas avoir organisé les entretiens professionnels alors qu'il lui incombe

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation : L'article L. 6323-9 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015, prévoit

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation : L'article L. 6323-9 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015, prévoit

[G], maître de stage du salarié, ou de l'organisme de formation , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-6 et L. 6322-20 du code du travail. » Réponse

L. 6322-1 et D. 6323-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, des premiers juges, que l'employeur justifiait que la salariée n'effectuait pas les heures