aux dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme. 21.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

de l'article R. 661-2 du code de commerce ; - fixé la clôture des débats au 14 décembre 2018.

du Code de procédure civile

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

; aux termes des dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce l'opposition et la tierce opposition sont formés à encontre des décisions en matière de liquidation judiciaire dans le délai de

la société MPM TP, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 125 du code de procédure, ensemble les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce ; ALORS, d'autre part et en tout

X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant nommée contrôleur, que les dispositions de l'article L. 661-6 I 1° du code de commerce ne pouvaient avoir pour effet de fermer les recours

R. 621-21 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 661-6- I n'ayant pas pour objet de fermer le recours ouvert devant le tribunal par l'article R. 621-21 à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire

l'article L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

de Blois rendu le 11 avril 2025, sur le fondement des dispositions des articles L. 632-2 et R. 661-1 du Code de commerce.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L 663-3 du Code de Commerce.

de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution

procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R. 662-1 du code de commerce, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le livre 6 du code de commerce, les