[Z] a exercé son droit à la clause de cession, en application des dispositions de l'article L.7112-5 1° du code du travail.

L'article R.1452-6, alinéa premier, du code du travail dispose que : « toutes les demandes liées (au) contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet

ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Sur la prescription, la nature salariale de la demande emporte application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail.

du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles, vu les dispositions des articles L.7121-3 et suivants du code du travail, de l'article L.8232-1 du code du travail, de : - mettre

En application de l'article L 1411- 1 du code du travail : ' le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis

L 7112-5 du code du travail, le cessionnaire assumera les frais liés aux indemnités versées au titre des articles L 7117-3 et L7612-4 du code du travail ; Attendu que les demandes formées par

son contrôle sur l'exercice de fonctions salariées permanentes de Mme X... et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail, et 1134 du code

[K] a exercé son droit à la clause de cession, en application des dispositions de l'article L. 7112-5 1° du code du travail.

présumer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre elle et la société, édictée par l'article L.7112-1 du code du travail, et ce malgré son immatriculation au registre du commerce

édictée par l'article L 7112-1 du Code du travail comme assurant son concours en qualité de journaliste professionnelle à une entreprise de presse ; qu'elle allègue avoir reçu des attestations Assedic

L. 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234

L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu qu'ayant exactement

7112-3 du code du travail au titre des quinze premières années.

L'article L.7111-3, alinéa premier, du code du travail dispose qu'«Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans

L.7111-3 du code du travail.

L'article L. 7111-4 du code du travail précise que sont notamment assimilés aux journalistes professionnels les reporters-photographes, à l'exclusion de toux ceux qui n'apportent, à un titre quelconque

[R] [C] lui ont notifié leur décision de démissionner en sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L 7112-5 du code du travail, puis ont saisi la commission arbitrale des journalistes dans