X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

X..., tous les bulletins déclarés nuls par le bureau de vote ont été contresignés par les membres de celui-ci ; que si, contrairement aux prescriptions du code électoral, ces bulletins ne portaient pas

E... et de Villiers : Considérant que les dispositions de l'article L. 46-1 du code électoral selon lesquelles nul ne peut cumuler plus de deux mandats électoraux au nombre desquels figure celui de représentant

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché en quoi sa résidence n'était pas actuelle ni effective ni continue, violant ainsi l'article

A..., ordonné sa radiation de la liste électorale de Saint-Pierre de Chandieu, alors que, selon le moyen, le Tribunal a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11-1° du Code électoral

des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-1 du code

C..., Mme C..., Mme Thérèse X..., M. Jean-Pasquin X..., M. Francois X... (né en 1961), Mme Y..., M.

les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral : "Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux

Y... : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles

demande d'inscription, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du code électoral lui permet de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code et

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "ne peuvent être élus conseillers municipaux

Y... seraient, en méconnaissance de l'article L. 66 du code électoral, imprimés sur papier de couleur manque en fait ; que l'article R. 187 du code électoral, selon lequel les bulletins qui ne sont pas

se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Sérignan ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Jean-Luc Z... et Patrick C... qui n'étaient pas tête de liste ; que, par suite, et en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996, ni M. X..., ni MM.

X... au conseil municipal de cette commune et de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller municipal en invoquant les articles L. 52-4, L. 52-8 et L. 52-11 du code électoral ; que M.

X... à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

L.52-15 du code électoral, par laquelle elle lui déférait le compte de campagne de M.