L.112-6 du code des assurances, - confirmer le jugement en ce qu'il a rappelé les termes et limites de la police souscrite et notamment de la franchise contractuelle de 1 200,00 euros, et par conséquent

La MAAF ASSURANCES SA sera autorisée à opposer sa franchise contractuelle à tous s'agissant de garanties non obligatoires en application de l'article L. 112-6 du code de assurances.

souscrite par la société LR CONSTRUCTIONS auprès de la société AXA FRANCE IARD, Vu l'article 1134 ancien, devenu 1103 du Code Civil, Vu l'article L.112-6 du Code des Assurances, -Confirmer le jugement

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Concluant le 28 avril 2006 elle demande à la Cour de : - à titre principal, vu le contrat d'assurances, faire application de l'article L. 112-6 du Code des Assurances : . constater que les clauses d'application

litigieux », faute d'avoir respecté le formalisme prévu par l'article L. 113-3 du code des assurances et à l'article 9.7 des conditions générales ; qu'en se prononçant ainsi, tandis la société Generali

En application de l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.

En application de l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.

essentiels, comme lui en fait obligation l’article 1231-1 du Code civil.

L 112-6 du code des assurances, laquelle est de 10'% des dommages au minimum de 320 € et un maximum de 3200 €'; - condamner tout succombant à verser la somme de 3000 € à la compagnie Generali au titre

L 112-6 du Code des Assurances, - dire qu'elle ne saurait être tenue que dans les limites de ses obligations contractuelles et qu'elle est fondée à opposer le montant de sa franchise telle que définie

A titre infiniment subsidiaire, elle relève, sur le fondement de l'article L.112-6 du code des assurances, que le juge des référés doit faire application de la franchise contractuelle, qui s'applique dès

[B] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L217-15 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise de M.

de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.