du travail et L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1, du même code ; 2°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions dont le délai de prescription

L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du Code du travail, ensemble les articles L.122-3 et L.122-4 du même Code ; 7 / qu'est constitutif d'une faute grave, à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

L. 122-1 et suivants du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de huitième et dernière part, que les salariés avaient fait valoir dans leurs conclusions que

X... une indemnité en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt énonce que le stage dont bénéficie les praticiens conseils n'apparaît pas comme une période d'essai et que l'emploi

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Gérard Z..., et qu'elles étaient situées dans la même zone d'activité économique ; qu'une telle appréciation ne respecte pas les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail telles

dont l'existence a été justement écartée par le conseil de prud'hommes ; que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que la somme

la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient cependant au juge prud'homal, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que M.

L. 122-12 du Code du travail ; que, critiquant les conditions de cette intégration, M.

, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187 du 14 février 1977, les contrats de travail sont maintenus

payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de travail qui subsiste avec le nouvel employeur et

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée en 1975 en qualité de femme de service chargée de l'entretien par la Banque Nationale de Paris

Votre contrat de travail sera transféré à cette date en application de l'article L. 122-12 du Code du travail.

dus était effectivement anormale, sans en déduire l'existence d'une faute grave de nature à justifier le licenciement de la gérante non salariée, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

et a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, sont nuls tous actes, dispositions ou sanctions reposant sur une discrimination prohibée

Y... et devait, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail, être imputée à Mlle Z... alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il n'est pas établi que M.

payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que si l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail interdit au nouvel employeur de modifier les stipulations de nature contractuelle du contrat