L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que de même, le fait d'avoir affecté, au mois de mars 2010, M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

impliquant son inscription au registre du commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7121-3 du code du travail : 5.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

L.1221-1 du code du travail.

en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans des conclusions restées sans réponse, l'exposant avait fait valoir que l'extrait du « cahier des charges de la SNCF » était « contredit par la comparaison

T... et la société Rohr Inc. des seuls termes du contrat conclu le 1er août 1995 et de l'accord transactionnel formalisé en juin 1999, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1221-1 du code

1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 4.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

[T], impropres à eux seuls à écarter l'existence d'un contrat de travail entre ce dernier et la Société aéroport [Localité 3] Provence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. »

ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun ordre ni instruction n'avaient

à leur décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 46.7 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce en

X... , a violé les articles 1134 et 1184 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à constater le retrait de quelques tâches, sans rechercher si M.

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui constate que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1131 et 1134 du code civil ; Mais attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M