L. 1221-1 du code du travail et l'article 1309 du code civil ; 5.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

applicable ; qu'il s'en suit que le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail doit être écarté ; s'agissant du second moyen tiré du "caractère fallacieux" du

L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L. 1224-1 du code du travail ; 5.

L. 1226-10 du code du travail.

;article L. 1224-1 du code du travail : 5.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L. 1224-3 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

L. 1224-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. » 5.

les éléments suivants : - Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas eu de transfert automatique du contrat de travail entre les deux

L. 135-1 et L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ; 2.

QUE l'article L. 1226-14 du code du travail disposant une indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude et l'article L 1226-15 du même code disposant cette indemnité en cas de refus de réintégration

L. 1226-10, L. 2312-1 et L. 2312-2 et L. 2314-28 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

D- sur les rappels de compléments d'indemnités journalières, L'article L. 1226-1 du code du travail organise pour les salariés absents au travail à raison d'une incapacité résultant d'une maladie ou