L'exclusion des travailleurs sous contrat à durée déterminée du bénéfice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-4 du code du travail peut-elle être justifiée par une ou des raisons objectives

par l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ; que le paiement de cette indemnité n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail

le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, et subsidiairement la somme de 2 000 euros au titre de la violation de l'article L 1226-12 du code du travail, - la somme de 1 500 euros au titre

X... et qu'il ne pouvait en conséquence lui être reproché de ne pas avoir respecté la législation en la matière, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que la

L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli par l'employeur avant que la procédure

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que la brièveté du délai dans lequel l'employeur notifie l'impossibilité de reclassement et engage

et de maladie professionnelle définies à l'article L. 1226-10 du code du travail, en ce qu'il a débouté en conséquence la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

X... et entraîne la sanction civile édictée à l'article L. 1226-15 du code du travail » ; ALORS QUE l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du Code

J... la somme de 9 528,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 4.

L.1226-10, l'indemnité spéciale de l'article L.1226-14 et les dommages et intérêts de l' article L.1226-15 du Code du travail .

L. 1226-10 du code du travail, lorsque celui-ci est en mesure de démontrer qu'il était placé dans l'impossibilité matérielle de procéder à cette consultation dans le délai d'un mois prévu à l'article

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

de l'article L.1226-4 du code du travail, la société Solocap Mab a méconnu l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser le préjudice qui

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir relevé que Mme I... avait indiqué que, conformément aux préconisations du médecin du travail, elle ne

Aux motifs que : 1° sur l'application de l'article L 1226-10 du code du travail : l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

[X] de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-2-1 du code du travail ; Condamne M.

L.1226-10 du code du travail.