L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code

[R] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, si par exceptionnel, la cour d'appel de Versailles devait considérer que l'article L.1224-1 du code du travail ou l'article

[E] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, si par exceptionnel, la cour d'appel de Versailles devait considérer que l'article L.1224-1 du code du travail ou l'article

[K] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, si par exceptionnel, la cour d'appel de Versailles devait considérer que l'article L.1224-1 du code du travail ou l'article

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que lorsqu'un salarié se

une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise et sans aucune évolution possible, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des

L'arrêt, après avoir énoncé les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail, retient que la salariée peut prétendre par application de l'article L. 1226-14 à une indemnité compensatrice

L. 1226-15 du code du travail. 9.

L.1226-10 du code du travail. 2.

[W] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, si par exceptionnel, la cour d'appel de Versailles devait considérer que l'article L.1224-1 du code du travail ou l'article

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code

;article L.1226-10 du code du travail.