de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail abrogé au 1er mars 2008, applicable à la date du licenciement intervenu le 7 décembre 2006, devenu l'article L. 1226-10

[A] [L] [J] à une indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Attendu que cette indemnité inclut la réparation du préjudice moral

médical prévu à l'article R 4624-31 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail ». 1.

L.1226-15 du code du travail.

L 1226-15 du code du travail.

- 15 du Code du Travail et d'accorder à M X... une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire.

L. 1226-15 du code du travail, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision; Condamner l'UMGEGL à lui verser la somme de 2.000,00 € par application de l'article 700 du code de procédure

ou d'une maladie professionnelle s'appliquent bien en l'espèce ; que la décision déférée sera donc infirmée sur ce point ; Attendu que l'article L. 1226-15 du code du travail prévoit que : " Lorsqu'un

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail alors en vigueur.

de sorte que l'on ignore si elle a bien été signée par l'employeur et si ce dernier est bien son auteur ; à titre subsidiaire, en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, pour manquement

Y... la somme de 21.500 euros, soit douze mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE QUE

En application de l'article L 1226-15 du code du travail, il sera accordé au salarié une indemnité d'un montant équivalent à douze mois de salaire. 2/ Sur les dépens et frais irrépétibles La société

qui a constaté que l'autorité administrative avait autorisé le licenciement par décision définitive du 26 juin 2017, a, à bon droit, débouté le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article

... » ; * Attendu que le salarié pour contester la validité du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail une indemnité de plus de 12 mois de salaire,

et intérêts prévus par l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2.1. sur l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement ; Attendu qu'il résulte de l'article

L. 1226-15 du Code du travail, outre la somme de 2 087,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1226-10 précité dispose que: « lorsque, à l'issue des