D’autre part, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles : « Le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. (…) ».

R.123-6 du code de l'urbanisme, cette délibération a été notifiée aux chambres consulaires ; que, sur leur demande et conformément à l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, la chambre de commerce et

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce en vertu du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 : " Les zones à urbaniser

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable: " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (...) 12° Les obligations

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable du 23 décembre 2000 au 23 février 2022 : " Le centre d'action sociale est un établissement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a prescrit l'élaboration de son plan

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

D'autre part, l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. ".

Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le PLU de Tinténiac a été approuvé, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 151-20 du même

, soit lors de la réalisation de l'opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes, en vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 123-6 de ce

intercommunal ne présentait aucun caractère exécutoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L.

Toutefois, l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la prescription de l'élaboration de ce PLUi, par délibération du 18 novembre 2013 du conseil communautaire

identification des parcelles expropriées ; la commune n'est pas propriétaire de la route ; la procédure d'information du public a méconnu les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement

Par un arrêté du 16 décembre 2015, le maire de Cannes a opposé à cette demande un sursis à statuer pour une durée de deux ans, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme

du code de l'environnement: I. - L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17 et les précisions apportées par le présent article.

Toutefois, bien qu'une décision de sursis à statuer opposée sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme permette de reporter l'instruction d'une demande de permis de

I de l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'ouverture de l'enquête publique, aux termes desquels : " - La réalisation