MOTIFS : Sur rappel de salaire au titre des temps de trajet : Selon l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 le temps de déplacement professionnel

Sur ce, Selon l'article L.1251-1 du code du travail ; le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice

salarié était une formule discrétionnaire laissant le choix à la Direction de l'évaluer, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'il est

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice

les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28

les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28

articles L 1251-2 et suivants du code du travail,(L124-1 ancien du code du travail), puisqu'elles ont pour activité principale de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés

[H] [K] en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 15 novembre 2016 jusqu'au 18 novembre 2020 L'article L.1251-40 du code du travail dispose : «'Lorsqu'une entreprise

de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'à défaut d'accord novatoire ultérieur, le salarié était fondé à invoquer pour les indemnités

[D] [B] et [H] [J] des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

et a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute de l'employeur de nature à justifier une prise d'acte, le fait de priver un salarié

La SAS [32] ajoute qu’en application des dispositions des articles L. 1251-21 et suivants du code du travail, seule l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du contrat de travail

L. 124-2 et L. 124-2-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail (article L. 124-2, alinéa 1 dans l'ancienne codification), le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

L. 121-1, L. 122-32-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en faisant reproche à la société Neopost France de ne pas avoir expliqué pourquoi elle ne produisait pas davantage de fiches d'activité