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59 382 résultats pour « article L. 133-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f19ba5988459c59dfc

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

L. 133-6 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la télécopie du 21 avril 1997 de la société Lambert et Valette ainsi libellée "nous

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10373

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

32, laquelle régit uniquement l'action contre le transporteur ; que le jugement a fait application à bon droit des dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce qui : - dans son alinéa 2 fixe

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CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87476

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

L 133-6 du code de commerce seul applicable, - que par contre, l'action en garantie qu'elle exerce, sur le fondement de l'article L 133-6 du code de commerce, en sa qualité de commissionnaire principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00226

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00087

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L.133-6 du code de commerce, s'agissant d'un contrat de transport, les actions en matière de transport se prescrivent dans un délai d'un an qui commence à courir, dans le cas de perte totale, du jour

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CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c1d

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Invoquant les dispositions de l'article L.133-6 du code de commerce et déniant l'application au transport de la Convention de Varsovie, il affirme que cette demande était irrecevable et conclut à l'infirmation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00240

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

L. 133-6 du code de commerce ne peut résulter que d'une reconnaissance de responsabilité et d'un engagement de réparer le dommage émanant du débiteur de l'obligation ; qu'en statuant comme elle l'a fait

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CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b5b

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

L'action principale qui concerne les rapports entre les époux X... et la société AT OCEAN INDIEN est régie par les dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce relatif à la responsabilité des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10385

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de déménagement ont été livrés le 29 avril 2014; qu'au visa des dispositions de l'article L 133-6 du Code de Commerce la prescription était acquise à la date du 29 avril 2015; que l'action de Madame X

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CA

Chambre Commerciale

67f0bc628f7cbd382f4d31bb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la prescription, elle relève que : - en application de l'article L.133-6 du code de commerce, les action dérivant du contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an, - l'article 17 du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00372

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

L. 133-4 du code de commerce exclut une telle signification, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'expertise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00001

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

d'appel a violé l'article 35 de la convention de MONTREAL par fausse application ensemble l'article L. 133-6 du Code de commerce par refus d'application ; ALORS QUE s'il devait être retenu que la Cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10595

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

en l'espèce, obéit au régime particulier des articles L 121-95 et L 121-96 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable à l'époque des faits) et des articles L 133-1 à L 133-8 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b287

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

COUR D' APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 27 Septembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 juin 2006- No rôle : 2005J3091

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CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d302

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

engagée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 133-6 paragraphe 4 du code de commerce pour intenter une action récursoire.

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CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c99

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

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TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L 133-6 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions du contrat type général, A titre principal, * Juger l'action prescrite en application de

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CA

2ème CH - Section 1

6549e31cbc1a528318e09791

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

* Vu les dernières conclusions notifiées le 2 août 2022 par la société SBTA qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et 1346 du code civil, et

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CA

2e Chambre

615e0df8c25a97f0381f50ed

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Dans ses dernières conclusions du 23 avril 2013, la société COVEA FLEET demande à la Cour au visa de l'article L 133-6 du code de commerce, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de l'article L 442-6 du code de commerce.

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