AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f19ba5988459c59dfc
18 février 2003
18 février 2003
L. 133-6 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la télécopie du 21 avril 1997 de la société Lambert et Valette ainsi libellée "nous
Source officiellePage 9 sur 2970
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10373
25 novembre 2020
25 novembre 2020
32, laquelle régit uniquement l'action contre le transporteur ; que le jugement a fait application à bon droit des dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce qui : - dans son alinéa 2 fixe
Source officielle