LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 420 du code de

et demander à la cour de considérer que la prescription abrégée de l'article 137-2 du code de la consommation lui bénéficie bien qu'étant une personne morale; que toutefois cet article n'a pas été modifié

L. 137-2 du code de la consommation et de dire, en conséquence, le généalogiste recevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que « l'action

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré l'action de Maître X... représentant PHOENIX forclose en vertu de l'article L. 137-2 du Code de la consommation

2240 du code civil, interrompant le cours de la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 alors applicable du code de la consommation.

[E] [Q] et Mme [B] [H], le délai prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, situé dans un chapitre intitulé « prescription » et qui prévoit que l'action des professionnels pour

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans.

ans prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation est applicable en l'espèce, que ce délai se calcule échéance par échéance, que la dernière échéance payée est celle du mois de juin 2012 que

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article

aux dispositions de l'article R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue

Le tribunal a retenu qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans

effet été délivré plus de cinq ans après le jugement du tribunal d'instance, de sorte qu'il se heurte à la prescription biennale prévue à l'article L.137-2 du code de la consommation pour l'action des

B... née X... ont soulevé un certain nombre de moyens et en premier lieu celui tiré de la prescription de la créance au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'ils soutiennent en effet

la somme réclamée le 19 septembre 2012 de 2. 198, 09 ¿ excessive eu égard aux prestations réalisées ; Enfin, il soulève la prescription de 2 ans de l'article L. 137-2 du Code de la consommation et estime

X... tendant à voir débouter la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Massif Central de ses demandes comme atteintes par la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 du code de la consommation et

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette

au délai biennal de prescription applicable au regard de la nature de la créance, prévu à l'article L. 137-2 du code de la consommation, ou au délai quinquennal de droit commun prévu à l'article 2224

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2231 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code