l'article L. 140-2 du Code du travail selon lesquelles l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre les travailleurs des deux sexes ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau

L. 140-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Croix rouge française au paiement des sommes demandées à titre de complément de salaire, le Conseil de prud'hommes

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que l'article IV-4-II de l'"accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises

L. 140-1 du code du travail et les articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2 / que seul constitue un usage obligatoire

L. 140-1 du Code du travail que des dispositions de la convention collective ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen et tant par motifs propres

L. 135-2 et L. 135-6 du Code du travail, de l'article 10 de l'annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, des articles 4, 5, 7, 9, 12, 15, 16, 202 et

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 140-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

L. 3232-1 du code du travail et l'article 32 de la convention collective, nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur

, lequel était formellement contesté par la société Gevelot Extrusion, a violé l'accord national sur les classifications du 21 juillet 1975 et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Gevelot

au sein desquelles il était affecté ; qu'elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal d'entretien

application, que l'article 6 du protocole d'accord aboutit à une rémunération moindre pour les salariés les plus anciens et que, conformément à l'article L. 140-4 du code du travail, il est donc nul en

payés supplémentaires visés dans le présent litige ; aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toutes dispositions figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation

L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation