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91 981 résultats pour « article L. 141 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815569

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

de travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article R.351-18 du même code, tel qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b214

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721- 18 et L 143- 14 du code du travail, 2277 du Code civil, le demandeur expose qu' au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd8af

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

200 à 203 du nouveau Code de procédure civile, pour déclarer qu'il était seul responsable de ses horaires mensuels inférieurs à 169 heures, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 141-11 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01124

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

L 321-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200133

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L.141-8 du Code du travail en vigueur au 1er janvier de l'année considérée) soit 5,70 euros, et qu'il y a lieu dès lors de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations ; qu'en vertu de l'article

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CC

soc

6137239ecd5801467740c23e

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

L. 141-3 et suivants, notamment L. 141-9 du Code du travail, une indexation de tous les salaires sur le minimum de croissance, garantie exclusivement réservée aux salariés dont les rémunérations sont

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CC

soc

61372296cd580146773fed2c

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

; qu'aux termes du second alinéa de l'article D.141-9 du Code du travail, les avantages en nature autres que la nourriture et le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient

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CC

soc

613720cbcd580146773ee6db

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

L. 141-10 du Code du travail ; Mais attendu que, pour contester devant les juges du fond la demande de rappel de salaire, l'employeur s'est borné à soutenir que le service de nuit dont était chargée Mme

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CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d3f

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a8

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ac

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ad

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ae

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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6253ca18bd3db21cbdd8a0af

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13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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6253ca18bd3db21cbdd8a0b0

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13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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6253ca18bd3db21cbdd8a0b1

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13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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13 décembre 2007

13 décembre 2007

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13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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6253ca18bd3db21cbdd8a0b4

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13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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