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5 622 résultats pour « article L. 145-14 du code de commerce que le bailleur d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300397

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

Source officielle

Page 9 sur 282

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TJ

18° chambre 2ème section

68dec3bc6af9fd1f8094d854

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS 1- Sur les demandes de fixation de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00135

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, autoriser la cession du bail au profit de la société STLG, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00134

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, autoriser la cession du bail au profit de la société STLG, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b729b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il rappelle les dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce et fait valoir que l’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte des trois offres d’achat qu’il a reçus pour

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b803ea43407b9fbb9e9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce moyen unique ne saurait toutefois prospérer au regard des critères de l'article L.145-28 du code de commerce qui impose au tribunal la prise en compte de l'ensemble des données de la comparaison, outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ae3

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

S'agissant ensuite des relations contractuelles entre les parties, aux termes de l'article L 145-14'du Code de commerce, le bailleur a toujours la possibilité, dès lors que le bail est expiré, de refuser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23e

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

S'agissant ensuite des relations contractuelles entre les parties, aux termes de l'article L 145-14'du Code de commerce, le bailleur a toujours la possibilité, dès lors que le bail est expiré, de refuser

Source officielle
CC

civ3

60794d829ba5988459c488f9

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

par la société Resthob, lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L. 145-18 du Code de commerce, puis l'a assignée pour voir fixer

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a4ebbf04ef7857bb298

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Gemau cherche, de manière erronée, à renverser la présomption posée par l'article L. 145-14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82989228119c903226abf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301259

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

prévue par l'article L. 145-2 du Code de commerce et soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code, prescription dont le délai court à partir du 1er janvier 1999, date

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ENTREPRISE CLAIRON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – juger qu'elle a droit au paiement d'une indemnité d'éviction fixée à la valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300150

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

usages de la profession, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le bailleur est tenu d'indemniser des frais de réinstallation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300434

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Après avoir quitté les lieux et pris à bail un autre local à compter du 1er janvier 2016, la locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300949

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

L. 145-60 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e34e0040aa3735be0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L 145-4 et L 145-18 alinéa 1er du code de commerce, à effet du 31 août 2019 et du 31 janvier 2021, avec offre de payer une indemnité d’éviction, et portant respectivement sur le local du rez-de-chaussée

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b573ea43407b9fbac80

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 145-14, L. 145-58 et L. 441-10 du code de commerce, des articles 2 et 3 de la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, ainsi que des articles 544, 1231-1, 1240, 1242 et 1347 du code civil, de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle