145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.

L. 311-2-2° du code forestier, qui prévoit dans ce cas une dispense d'autorisation de défrichement, est inopérant ; que la circonstance que la forêt de Marly, qui jouxte la parcelle des consorts E...,

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

KARMA FITNESS accepte de renoncer au quantum de sa demande en paiement des intérêts tels que prévus à l’article L 145-40 du code de commerce, pour les périodes antérieures au 27 janvier 2023, Débouter

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code forestier. 8.

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant, par elle-même, entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors même que les terrains en cause seraient recouverts d'une végétation soumise par l'article R.171-3 du code forestier au régime forestier

Aux termes de l’article L.103-6 du même code de l’urbanisme : « A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L.103-3 en arrête le bilan.

Aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu que la société Le Domaine des Iles, qui exploitait un restaurant dans un immeuble

L. 371-1 du code de l'environnement ; en outre, l'article L. 211-3 du même code est méconnu faute d'inclure les zones humides dans des corridors écologiques ; est également méconnu l'article L. 211-1

d’urbanisme ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 111-4 ; (…). » Aux termes de l’article L. 142-5 de ce code : « Il peut être dérogé

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

L.145-34 du Code de commerce.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

    Criminal Code (Кривичен Законик, Official Gazette Nos. 37/96, 80/99, 04/02, 43/03, 19/04, 81/05, 60/06, 73/06, 7/08, 139/08, 114/09, 51/11, 185/11, 142/12, 166/12, 55/13, 82/13, 14/14, 27

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ». 14.