1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

LTR..., domicilié [...] , 150°/ à M. OK... PR..., domicilié [...] , 151°/ à M. RMZ... IBL..., domicilié [...] , 152°/ à M. B... OOL..., domicilié [...] , 153°/ à M. WB...

L. 151-7 du présent code.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 :

L. 153-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

R. 153-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; /() ".

prévues par le 5° de l'article L. 151-41 () ". 6.

vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme

    Le 2 juillet 1992, le juge de Mendrisio rejeta la demande de la requérante, en application de l'article 155 du Code de procédure civile du canton du Tessin, aux termes duquel l'assistance

L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2014), que Mme [Y], propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Sandra lui a délivré, le 9

Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le

Aux termes de l’article 39 quindecies du même code, alors en vigueur : « I. 1.

les dispositions des articles L. 151-17, L. 151-18 et R. 151-39 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

L. 145-15 du code de commerce, en substituant à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non