les époux [P] à payer aux consorts [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

sur les articles L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

La procédure d’exécution forcée entreprise sur le véhicule ne saurait dès lors être remise en cause sur le fondement des dispositions de l’article L.722-2 du code de la consommation précité.

Elle soutient que : - l'action en contestation est prescrite en application des dispositions du code de la consommation prévoyant un délai de prescription de 2 ans, Mme [D] ayant été intenté son action

Elle invoque les dispositions de l'article D.214-227 du code monétaire et financier selon lesquelles le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L.214-69 du même code comporte la désignation

par l'article 222-3, alinéa 2, qui, dans le cas d'un concours entre des tortures et des agressions sexuelles autre que le viol, prévoit, à l'instar de ce que dispose l'article 222-26 pour ce dernier crime

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

de l'article L. 221-5 du code de consommation de sorte que le point de départ de la prescription de cette action devait être fixé à la date de signature du contrat de vente, soit le 30 avril 2014 et qu'ainsi

Il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026,en audience publique

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

221-25 du Code de la consommation.

Toutefois, l'Association se réserve le droit d'apprécier librement les cas dans lesquels elle sera conduite à libérer sa garantie en deniers » ; que l'article 5 dispose : « l'Association, au moyen du fonds

une simple circonstance aggravante stricto sensu ; qu'en effet, l'article L. 234-11 du Code de la route de la Polynésie française prévoit que les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du Code pénal

1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits

221-6 du Code pénal ; que le rapport de l'inspecteur du travail a conclu à l'insuffisance du système de fixation de la grille de sécurité à l'ensemble console pignon et y a vu la cause de l'accident ;