R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

€ (40X58) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article

1343-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

qui résultent des articles L. 233-7 du code de commerce et des articles 231-46 et 231-47 du règlement général de l'AMF, alors qu'il existait une action de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

238 du code de procédure civile - que la demande préalable prévue par l'article L225-231 du code de commerce n'a pas été respectée ce qui rend la demande irrecevable - que la demande d'expertise de

: 233 actions ; − Certificat du 20 mars 1991 : 234 actions ; − Certificat du 4 avril 1991 : 233 actions ; − Certificat du 19 février 1992 : 234 actions ; − Certificat du 20 mars 1992 : 233 actions

234 du code de procédure civile, dont l'article suivant (235) ne prévoit que la mise en oeuvre des modalités si la récusation est admise ; Qu'en se bornant à viser l'article 235 du code précité dans

de liquidatrice amiable de l'EURL [J] [U], sur le fondement de l'article L.237-12 du Code de commerce, la condamner, ès qualités, au paiement de la somme de 8 445,88 euros au titre de la faute commise

L. 235-9 du code de commerce n'est pas applicable au litige, précisément parce qu'il réclame la stricte exécution des délibérations de l'assemblée générale du 23 janvier 2017 ; - que l'action n'est pas

travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

°/ à Mme [DO] [O], domiciliée [Adresse 106], 231°/ à Mme [VC] [FN] [MB], domiciliée [Adresse 187], 232°/ à Mme [LC] [AM], domiciliée [Adresse 124], 233°/ à M.