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15 795 résultats pour « article L. 232-17 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

23/06986, 23/07492, 23/06658, 23/07324, 23/06684, 23/06508, 23/07491, 23/06918 et 23/06465 ; Rejeter la demande de condamnation de [YG] [XD] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu les pièces et la jurisprudence

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207300_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, repris aux articles R. 234-15 à R. 234-17 du code pénitentiaire : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

individuels et collectifs en découlant, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-15 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ; 2°/ que le comité social

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01282

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

individuels et collectifs en découlant, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-15 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 ; 2°/ qu'en l'espèce,

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af5a

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

234- 2, 234- 6 et 231- 8 du règlement général et L. 433- 3 IV du code monétaire et financier ".

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210be

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

R. 233-1 et R. 231. 36 du Code du travail, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

code civil

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

la somme de 3 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00133

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La société MJA, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande reconventionnelle de la société Numi-technologie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00512

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

234-2, alinéa 1er, (dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique), du règlement général de l'AMF relèvent, par renvoi de l'article 231-1, alinéa 1er, dudit règlement, de l'article L. 433-1, II, du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

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CA

4ème chambre commerciale

6a113870cdc6046d47a6678d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [D] a fait assigner la société Renov Mobilhome 66 devant le tribunal de commerce de Perpignan. *** Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a statué comme suit:

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CA

1re chambre sociale

69eafc5ecdc6046d475717c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D. 3253-5 du code du travail ; Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00706

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il en déduit que le même objectif d'intérêt général de recherche d'un juste prix justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce, et qu'il soit fait application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

23/06465 : Beuchet & autres ; RG n° 23/06593 : [SI] & autres ; Sur l'appel incident : Vu les articles 6, 15, 54, 56, 74 et 114 du code de procédure civile : Infirmer l'ordonnance entreprise en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle considère également qu'elle a bien fait diligence dans les délais auprès de la S.A.R.L [2] qui n'est autre qu'une filiale au sens de l'article L 233-1 du code de commerce de la holding du groupe [

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TA

1 ère Chambre

DTA_2102379_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81de704a005d1ed70bf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En application de l'ancien article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment

Source officielle