272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... coupable de complicité d'assassinat et, en répression, l'a condamnée

270, 274 et 276 du Code civil ; 2° ALORS QU'à tout le moins, en ne justifiant pas des circonstances exceptionnelles qui justifieraient qu'aucun capital ne soit alloué, la Cour d'appel a privé sa décision

274 et 276 du Code civil modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé

270, 271 et 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge doit nécessairement fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ; qu'en l'espèce, les juges ont

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 septembre 2000, où étaient présents : M.

Mistral à La Ciotat (13600) ; - n° 113 272, présentée par M. Richard XC..., demeurant ... ; - n° 113 274, présentée par M. Richard B..., demeurant ... ; - n° 113 275, présentée par M.

Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du Code Civil.

, a été interpellé, le juge des libertés et de la détention de Paris était, en application de l'article 135-2, alinéa 4, du Code précité, seul compétent pour placer en détention provisoire cet accusé ;

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise

peut être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis doné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du

1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents : M.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

"Eden Flore", appartement 275, ..., 63°/ de Mme Jeanne Y..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 276, ..., loco Catherin, 64°/ de M.

270 du code civil.