LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil

Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue.

L311-9 du code de la consommation

, par voie d'exception, la régularité de celle-ci, selon conclusions déposées devant la cour d'appel le 9 août 1999, soit postérieurement à l'expiration du délai biennal de forclusion institué par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure

Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que M.

cour d'appel ; que le grief tiré de cette irrecevabilité est donc nouveau ; Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par l'article

Elle soutient que le tribunal ne pouvait annuler le contrat de prêt, souscrit plus de deux ans avant la demande de nullité, en application de l'article L.311-37 du Code de la consommation ; que par ailleurs

l'application des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2010 par la société Laser Cofinoga qui demande à la cour de déclarer son

L 311-37 du code de la consommation, et subsidiairement de lui accorder des délais de paiement en prévoyant que les paiements s'imputeront par priorité sur le capital; Attendu que la société C. conclut

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

F L'action de la société LOCA-DIN est prescrite en application de l'article L.311-37 du Code de la Consommation car elle a été intentée plus de deux ans après la première échéance impayée.

2243 du code civil, cette action ayant été engagée plus de deux ans après l'expiration du délai biennal de l'article L. 311-37 du code de la consommation ayant commencé à courir en avril 1994 ; Qu'en

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 313-16 du même Code et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de forclusion

L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que, saisi sur renvoi du tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot qui s'était déclaré incompétent

Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54 et 829 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... ont accepté, le 3 novembre 1988, une offre préalable de prêt à la consommation faite par la Société

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relève que le délai de deux ans était expiré à compter du dépassement du découvert autorisé en novembre 1997 et non à compter de l'offre initiale du 15 février 1997, qu'ensuite les dispositions de l'article

résultait qu'existait entre les parties une convention tacite de découvert, distincte du contrat de prêt, la cour d'appel, qui n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, aurait violé l'article