L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture

L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code.

O... de bénéficier de toutes les conséquences financières découlant de cette requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-8, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 3123-1 du code du travail

L. 3132-29 du code du travail n'est soumis à aucun formalisme particulier ; la charge de la preuve de son irrégularité incombe à la FEB.

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos

L.3132-29 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; 5) ALORS QUE ce n'est que lorsqu'un accord relatif au repos hebdomadaire est intervenu entre les organisations syndicales

irrégulière à au moins deux titres ; d'une part, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3134-1 du code de la commande publique qui interdit les sous-concessions totales ; d'autre part, l'offre

L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QU'à supposer même que ce soit au salarié qu'il appartienne de prouver qu'il s'est tenu à la disposition

annuelle demeurait dans la limite fixée par la loi, le conseil de prud'hommes a violé l'ordonnance du 16 août 1892, les articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail, ensemble les dispositions de

809 du code de procédure civile et l'article L. 3132-29 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par arrêt du 21 janvier 2010, la cour administrative d'appel de Marseille avait confirmé

En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, applicable au jour de la conclusion du contrat, le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit, et préciser notamment la durée

Sur ce, L'article L.3132-3 du code du travail dispose que 'dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche'.

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné

En application de l'article L. 3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

au motif qu'elle l'avait débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires a violé les articles L. 3131-1, 3121-24, L. 3132-1, L. 3121-35 du code du travail, ensemble l'article

des travailleurs ; cependant, selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail