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10 708 résultats pour « article L. 314-20 du code de la consommation au regard »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae16dfb822279450150

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

668d7b4353e3bdd077851d98

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c541e11322f258e1a938

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af692db6c6260008b53112

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle ajoute que la banque ne l'a pas alertée des risques encourus dès le premier défaut de paiement, ainsi que l'y oblige l'ancien article L. 311-22-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697afddccdc6046d47106b79

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa253ca34ad100085819b9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 311-25-1 du code de la consommation précité.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee0d3ea7c8c112520f8d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

fixées par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb62cdc6046d47595a4d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cab89538338ecde7ce

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64fdcdc6046d477d0e9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-1 du Code de la consommation, des articles 1133,1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1, 2224 du Code civil, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc2517

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

: Vu les dispositions de l'article L.311-52 du code de la consommation devenue R.312-35 du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable son action en paiement au titre

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08b9cdc6046d476c27d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a41cdc6046d475b9cc7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2c3b848dd6814c5e836

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd450fcdc6046d471fea5f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

de crédit immobilier, en méconnaissance de l'article L. 312-8, devenu L. 313-25 du code de la consommation.

Source officielle