AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb822279450150
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.
Source officiellePage 9 sur 536
PPP Contentieux général
668d7b4353e3bdd077851d98
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle