du salarié n'était pas affecté par ses congés, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans indiquer les éléments de preuve lui

L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, l'article 29.1 de

L. 3122-13 du code du travail ; 3°/ que l'article 4 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 2001 dispose que "la modulation est établie après consultation du

effectif ; qu'en cas d'absence due à la prise de congés payés, un mois de travail effectif équivaut, conformément à l'article L. 3141-4 du code du travail, à vingt-quatre jours ; qu'en l'espèce, ayant

L. 3141-22 du code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, pris dans sa rédaction

L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L'article L. 3141-3 du même code précise que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[E] et du syndicat [1]. 2- Sur la demande provisionnelle au titre des congés payés: L'article L. 3141-3 du code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables

; 3° Pour les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail, une durée équivalente à la durée de travail ayant excédé les huit heures quotidiennes maximales de travail mentionnées

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008. » Réponse de la Cour 7.

le travail dominical, que l'article L 3132-3 du code du travail énonce que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », l'article L. 3132-13 disposant que « dans les commerces

la Cour d'appel a violé les articles L.3132-3, L.3132-14 et R.3132-5 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE "Madame X... a choisi de prendre 5 semaines de congés au cours de l'été, alors qu'elle avait

L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

effectif, conforme aux dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-6 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 1147 ancien du code civil ; 2°/ que si la charge de la faute lourde pèse sur l'employeur, il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il

L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner

Code du travail.