du travail relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ; que l'article L. 3142-3 du code du travail dispose que, lorsqu'un salarié est désigné pour siéger

travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE si le décompte des jours de congés

travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE si le décompte des jours de congés

L. 3142-4 3° du code du travail ; que la période de protection de M.

249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail. 13.

le juge du fond a violé les textes susvisés ; 3°) alors, subsidiairement encore, que selon l'article L. 3122-1 du code du travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel ; qu'il prend en compte

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut

l'article L. 3122-32 du code du travail dispose que « le recours au travail de nuit est exceptionnel.

L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant

de l'homme et du citoyen de 1789, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de

être versée au titre des JRTT, elle a violé les articles L.3122-1 et suivants du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que l'article 4.2 de l'accord sur la réduction du temps de travail

388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de présomption d'innocence, de légalité des délits et des peines, de clarté

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné

être versée au titre des JRTT, elle a violé les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que l'article 4.2 de l'accord sur la réduction du temps de travail

Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 10.

L. 3132-12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.