prévue par l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, la commune était réputée avoir renoncé à son droit de préemption, l'arrêt retient que s'il est exact que l'article 9-III de la loi du 18 juillet

portée de l'obligation d'information du vendeur et des autres intervenants (1) : que l'obligation d'information du vendeur ne porte que sur les éléments dont il a connaissance (article 1112-1 du code

mises à la charge du docteur X..., par l'arrêt du 16 mai 2012, non compris les intérêts moratoires au taux légal et les indemnités fondées sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale : 10.075.107

175 du code de procédure pénale. 33.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 331, L. 34 et L. 366 du code des postes et des communications électroniques que la décision attaquée pouvait préciser

des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 " ; qu'aux termes du 6° de l'article L. 36-7 du même code, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) " assigne aux opérateurs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 33, alinéa 2, 42, 43, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2 de la loi du 30 septembre 1986, 93-2 et 93-3 de la loi

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[O], sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, * 1 500 euros, au profit de la CPAM du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

L. 33 du code des postes et télécommunications en vigueur jusqu'au 30 décembre 1990, puis des articles L. 33-1 et L. 34-1 du même code en vigueur jusqu'au 27 juillet 1996 que ce monopole ne s'étendait

L. 35-3 du code des postes et communications électroniques : Considérant que, s'il résulte des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 35-3 du code des postes et communications électroniques

les décisions prises sur le fondement de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ; - les décisions contestées ont pour effet une inégalité de traitement au détriment

7 points 1, 2 et 4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 81-1 du traité instituant la communauté européenne qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 1 de l'article 7 de l'ordonnance précitée,

706-95 et suivants, 706-102-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin que les dispositions des articles 706-95 et suivants, 706-102-1 ne permettent que la mise en œuvre de mesures ciblées

électroniques sur le fondement de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques et à finaliser la négociation avec cet opérateur d'une ou de plusieurs conventions locales destinées

D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission rogatoire indique la

80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits

835 du code de procédure civile et de l'article L.33-6 du code des portes et des communications électroniques.