L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques ; Attendu que pour condamner M.

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques prévoient que l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts

, en application de l'article 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à l'établissement et à l'exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public pour les besoins

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 2 du code des postes et des communications électroniques, « la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article

L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques : I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques

au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 36-13 du code des postes et des communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes recueille les informations

L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 133 alinéa 1 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication

réclamer les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne

Aux termes de l'article L. 33-1 de ce code : " I.- L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous

Aux termes de l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques : « La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article 33-1, pour toutes demandes en restitution

Il résulte du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques que l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de

L. 39 et L. 34-1 du Code des postes et télécommunications sont devenus les articles L. 39 et L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques et que la rédaction de ces textes résulte de

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En premier lieu, il résulte de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques qu'il appartient à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la

par le médecin conseil, mais que cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détenait, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33, L. 434-2 et R. 434-32 du code

Selon l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques : « La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution