Vu 2. , sous le n. 4 325, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 18 août 1976 et 10 janvier

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice, et

André IE..., demeurant ..., 329 / Mme Jeanine IA..., demeurant ..., 330 / M. Yves IY..., demeurant 5, lot Le Grand Tertre, 10390 Clérey, 331 / M. Michel IB..., demeurant ..., 332 / M.

Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 332-1-2, II du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale

L. 122-4 et suivants, L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation

331 du code de procédure pénale et après avoir prêté le serment dans les termes prévus par ledit article et ce, sans opposition des parties ; qu'après la déposition du témoin, les dispositions de l'article

336 et suivants du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale " ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

334.2, 338, 60, 65, 324-2 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité des procès verbaux de douane des 23 juin, 27 juin, 24 juin

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M.

295, 297 et 304 du Code pénal, 168, 312, 331, 332, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L.330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article L.631-2 du Code du commerce ; 2°) ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

des débiteurs de bonne foi depuis le dernier moratoire qui leur avait été accordé, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-1 et L. 332-5 du code de la consommation ; 2°/ qu'en énonçant

20 000 francs d'amende, l'interdiction de séjour étant prononcée pour une durée de 2 ans ainsi que celle des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit, commun aux deux

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu que le pourvoi n° 16-10.360 dirigé contre le jugement du 12 novembre 2015 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen tiré d'une cassation

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.