LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 330-2 et R. 330-15 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 330-2 du code électoral, relatif aux conditions d'établissement des listes consulaires : " Sont électrices les personnes inscrites sur les listes

L'article 15 de cette même loi rend applicables à l'élection des conseillers consulaires les dispositions de l'article L. 330-2 du code électoral qui prévoit que : " Sont électrices les personnes inscrites

alinéa de cet article, est manifestement contraire aux dispositions de l'article L. 330-2 du code électoral ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à

R. 176-4 du code électoral, est manifestement contraire aux dispositions de l'article L. 330-2 du code électoral ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est illégale au visa de l'article R 330-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le service

1116 du Code civil ensemble l'article 442-6 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°) la réticence dolosive justifie le prononcé de la nullité du contrat et engage la responsabilité délictuelle de l'auteur

Aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des

1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

1134 du Code civil, et les articles L. 330-3 et R. 330-1 5° du Code de commerce, ALORS QUE 2°), il appartient au concédant de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée ; que dès lors que le contrat

[V] [D] demande à la Cour, au visa des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, des articles 1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil, des articles 1131 et suivants du code civil, des articles

R 330-2 du code de commerce, de sorte que par application de l'article 113-2 du code pénal cette disposition pénale serait applicable à un franchiseur donneur de licence établi à l'étranger dès lors qu'un

X... et de la société BDP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, ensemble de l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de déontologie

  330 § 2 du code de procédure pénale. 28.

224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration d'animaux

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

19 du Règlement du Conseil n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, l'article 6 § 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; ALORS à tout le moins QU'en

, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.