et le jury sur l'imputabilité du crime à l'accusé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 2, de l'ancien Code

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et

331 et 335-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 11, 4 et 5) que le président a demandé, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à entendre A...

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

331 à 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-François A... à 15 années de réclusion criminelle ; "alors que tout témoin doit

et 335), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 222-24, 8° du code pénal. » 9.

à la requérante la somme de 5726 francs ; Vu 5. , sous le n. 4328, la requête sommaire le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Bernardswiller, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme

a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique

333 du code civil) ou non (article 334 du même code) d'une possession d'état conforme au titre. 6.

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à la peine de neuf ans d'emprisonnement ; "alors que, le procès-verbal des débats doit mentionner expressément

L. 331-1 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

suivants du code des procédures civiles d'exécution, R. 333-1 à R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article A. 444-200 du code de commerce, A. 444-194 du code de commerce, Vu l'article

1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D. 311-10 du code de l'éducation ; 3°/ que le professeur d'éducation physique et sportive

222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

en ses observations ; "alors qu'en application de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 5 inapplicables en l'espèce, devant la chambre d'accusation

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 5°/ que la preuve du caractère disproportionné de son engagement repose sur la caution ; qu'en ayant retenu qu'aucun élément du dossier