10, R. 313-11, R. 313-14, R. 314-1 à R. 314-3, R. 321-1 à R. 321-3, R. 321-5,, R. 322-10 à R. 322-11-5, R. 323-1, R. 323-4, R. 323-9 à R. 323-12,, R. 331-1 à R. 331-5 (1er alinéa), R. 331-6,, R. 341-3, R. 341-6,, R. 341-7 à R. 341-13, R. 341-14 (2ème

Article 6

—

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des

Article 93

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 III.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 janvier 2007 Art.

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

L'enquête publique prévue à l'article L. 341-1 préalablement à la décision d'inscription est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du présent code.

Article R141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

; 5° Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R. 341-1 du présent code.

Article R*431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 24 > 86

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet

Article R*441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 44

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait

Article D341-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

Code de l'énergie

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges

Article L40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application

Article 1

—

Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les dispositions du présent décret : 1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69

Code de procédure civile

La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348.

Article 86

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L132-1, Art.

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : 1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-17, relatives aux émissions de gaz à effet de serre ; 2° La conservation des

Article L130-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la route

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2.

Article D473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire, l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art., Art. L312-14-2

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