R. 463-7 du code de commerce et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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L. 722-1 du code de commerce, 430 et 447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

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à la Cour, associé de la SELARL AVITY, société d'Avocats, Le Tribunal statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3 ème alinéa, Jugement rendu

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L. 461-1 du code du travail et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

462 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait fait expressément référence, dans les motifs et le dispositif de son jugement, à l'article 2.5 de la convention, ce

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que la sanction infligée à une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles doit avoir un caractère

L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou

L. 431-2 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.