familial de traitement, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

caractère industriel et commercial relevant du droit privé ; qu'aucune disposition législative ne s'oppose au cumul de tels suppléments de rémunération ; que ce cumul n'est en tout cas ni interdit par l'article

caractère industriel et commercial relevant du droit privé ; qu'aucune disposition législative ne s'oppose au cumul de tels suppléments de rémunération ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

[I] [O], à concurrence de la moitié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que « (/)es prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières

L. 511-1 du code de la sécurité sociale.

au logement du conseil départemental de l'habitat "exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 ..." ; qu'enfin aux termes de l'article R. 351-8 dudit code : "sont considérées comme personnes à charge

Elle soutient que cette contrainte méconnaît l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ; la CAF ne démontre pas que B n'était plus à sa charge ; son fils B n'a pas quitté le foyer et a toujours

des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

caractère industriel et commercial relevant du droit privé ; qu'aucune disposition législative ne s'oppose au cumul de tels suppléments de rémunération ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

familial de traitement, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

familial de traitement, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

dont il relevait, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément ; que ce cumul n'est en tous cas pas interdit par l'article

familial de traitement ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

dont il relevait, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

familial de traitement, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article

A... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir relevé qu'une note circulaire D6 84130 prévoyait expressément que le chef de service est compétent pour toutes les